Conditions générales de ventes
La confiance et la clarté sont essentielles dans nos échanges. Les Conditions Générales de Vente (CGV) présentées ici ont pour but de définir légalement les modalités de nos services, assurant ainsi une expérience claire et sûre pour tous nos clients. Nous vous encourageons à lire attentivement ces conditions qui encadrent l'achat, le paiement, et l'annulation de nos services, pour une compréhension complète de vos droits et responsabilités lors de vos transactions sur le site de Pop'in.
Article 1 : Champ d'application
Ces conditions générales sont d’application aux ventes de services de voyage et ventes de voyages à forfait conclues à partir du 1 juillet 2018 et telles que définies par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. Ces conditions s’appliquent donc à chaque contrat et relation juridique où Pop'in est impliquée en tant qu’organisatrice de services de voyage/voyages à forfait. Le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Il peut les consulter à tout moment sur le site internet : https://pop-in.be/Le texte de ces conditions générales peut, en dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique info@pop-in.be, à sa demande, de sorte qu’il puisse facilement les enregistrer sur un support d’informations durable.
Article 2 : Erreurs
Pop’in n’est pas tenue d’exécuter une commande, ni de verser une indemnisation pour tout dommage subi par l’acheteur, lorsqu’elle a commis une erreur dans la présentation d’un deal, la formulation des caractéristiques de celui-ci ou dans l’indication du prix et
- i) lorsqu’il apparaît clairement pour l’acheteur qu’il s’agit dans le cas en question d’une faute typographique,
- ii) lorsque l’acheteur n’a pas pu raisonnablement, dans les circonstances données, compter sur le fait que Pop’in livrerait ou pourrait livrer le deal avec ces caractéristiques pour ce prix.
Article 3 : Paiement sécurisé
Pop’in prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut procéder au paiement en ligne, Pop’in prend des mesures de sécurité adaptées à cet effet.
Article 4 : Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le consommateur n'a pas le droit de se rétracter pour les services :
· D’hébergement autres qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),
· De transports,
· De location de voitures,
· De restauration et de services liés à des activités de loisirs (art. VI.53, 12° CDE).
Vous ne disposez donc pas d'un délai de rétractation.
Article 5 : Voyages
Vous trouverez toutes les informations concernant nos arrangements de voyages à forfait/service de voyage (droits, plaintes, assistance, responsabilités, etc.) dans nos conditions spécifiques de voyage.
Article 6 : Règlement des plaintes et litiges
Règlement des plaintes Pop’in dispose d’une procédure de règlement des réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure. Les réclamations portant sur l’exécution du contrat doivent être envoyées à Pop’in dans un délai raisonnable après constatation des défauts par le consommateur, avec une description complète et claire. Les réclamations soumises à Pop’in seront traitées dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, Pop’in enverra un accusé de réception dans un délai de 14 jours et donnera une indication du moment auquel le consommateur recevra une réponse plus détaillée. Litiges Les contrats conclus entre Pop’in et le consommateur, auxquels se rapportent les présentes conditions générales et les conditions spécifiques de voyage, sont régis exclusivement par le droit belge.
Article 7 : Responsabilité du voyageur
Le voyageur répond du préjudice causé à l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. En cas d’arrivée tardive aux rendez-vous, prestations réservées dans le cadre du voyage à forfait/service de voyage, Pop’in n’en sera jamais responsable. Les coûts et frais éventuels que cela pourrait engendrer sont à charge du voyageur/consommateur.
Article 8 : Responsabilité de l’organisateur
Pop’in ne peut pas être tenue pour responsable des évènements, accidents ou pertes liés à l’exécution du voyage à forfait/service de voyage. Si cela est indépendant de sa volonté, Pop’in ne peut pas non plus être tenue pour responsable de la mauvaise compréhension, de la non-réception ou de la réception tardive par le client d’informations nécessaires à l’exécution de la commande (dans les délais). L’organisateur est responsable de la bonne exécution des services de voyage qui sont compris dans le voyage à forfait, sans tenir compte du fait que ces services soient exécutés par l’organisateur ou par un autre prestataire de services. Dans le cas où le prestataire/collaborateur est établi en dehors de l’espace Économique Européen, la responsabilité incombe à Pop’in, sauf si Pop’in prouve que le prestataire/collaborateur répond aux conditions prescrites par la loi du 21 novembre 2017.
Article 9 : Disclaimer
Toutes les informations mentionnées sur ce site web sont rassemblées avec le plus grand soin et régulièrement mises à jour. Les informations qui y sont reprises ne créent aucun droit. Les tarifs et les conditions peuvent être soumis à modification dans des cas exceptionnels. Pop’in n’est en aucun cas responsable des erreurs éventuelles ou manquements sur ce site web, toutes modifications et corrections réservées. Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle se rapportant au contenu et à la forme de ce site sont la propriété de Pop’in ou de ses partenaires.
Article 10 : Déclaration de confidentialité
Vous trouverez davantage d'informations sur la manière selon laquelle nous récoltons et traitons vos données personnelles, ainsi que vos droits dans notre politique de confidentialité.
Article 11 : Déclaration des cookies
Vous trouverez davantage d'informations sur notre politique en matière de cookies dans notre onglet politique en matière de cookies.
Article 12 : Dispositions diverses
Le siège social de Pop'in est établi à Soiron Centre, 84/1 à 4861 Pepinster (Belgique). Le numéro d’entreprise est BCE 0777.474.794.
Veuillez envoyer toute la correspondance relative à un contrat ou aux présentes conditions à l’adresse de Pop’in (Soiron Centre, 84/1 à 4861 Pepinster (Belgique) ou à l’adresse e-mail : info@pop-in.be.
Tous les prix sont mentionnés sur le site. Ils incluent la TVA pour les livraisons au sein de l’UE et ne comprennent pas les frais d’envoi, sauf mention contraire. L’unité monétaire est toujours clairement indiquée. Si le prix est erroné ou si les frais d’envoi sont mal calculés, vous en serez informé(e) dans les meilleurs délais. Vous pouvez, dans le cas précité, annuler gratuitement votre commande. Les livraisons en dehors de l’Union européenne peuvent entraîner des taxes dont le coût incombe au destinataire.
Conditions particulières de vente
Article 1 : Informations générales
Le terme « Pop’in » fait référence à l’activité commerciale en personne physique de Madame Laurie KINDERMANS. Adresse mail : info@pop-in.be Numéro TVA/BCE : 0777 474 794. Siège d’exploitation : Soiron-Centre 84 Boîte 1 à 4861 Pepinster Le voyageur peut contacter Pop’in, en cas de besoin d’aide ou en cas de plainte, à l’adresse suivante : info@pop-in.be
Article 2 : Prestations générales
Nos offres sont rédigées de bonne foi, et ce, en fonction des données disponibles. En cas d’erreur matérielle manifeste dans les infos précontractuelles, Pop’in est en droit d’apporter des corrections. Notez que le repas n’est pas forcément compris dans l’offre/réservation en fonction du budget des voyageurs/consommateurs. Par ailleurs, Pop’in se réserve le droit de ne pas accepter des demandes manifestement farfelues ou impossibles à réaliser notamment fonction du budget imposé. Bien que nos prix soient calculés de bonne foi et au plus juste, une erreur est toujours possible. Nous nous réservons donc le droit de corriger ces erreurs.
Article 3 : Informations au voyageur préalable à la vente du service de voyage
L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage procure au voyageur l’information suivante : les principales caractéristiques du service de voyage l'dentité de l'entreprise (numéro d'entreprise, nom commercial, adresse, numéro de téléphone) le prix total du service de voyage les modalités de paiement la procédure de traitement de plaintes en interne la protection dont il bénéficie en cas d’insolvabilité le nom de l’entité chargée de la protection contre insolvabilité et ses coordonnées. En égard au concept même de Pop’in (destination et activités surprises), le consommateur renonce à connaitre les détails du voyage avant le jour J et jusqu’à l’ouverture des différentes enveloppes qui permettent l’expérience Pop’in. Toutefois, toutes ces informations sont disponibles dès la remise des enveloppes.
Articles 3 bis : Informations au voyageur préalable à la conclusion du contrat de voyage à forfait
L'organisateur ainsi que le détaillant communiquent au voyageur, avant qu'il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations mentionnées ci-après dans le cas où elles s’appliquent au voyage à forfait :
1° les caractéristiques principales des services de voyage: la ou les destination(s), l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et le nombre de nuitées comprises; les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux et les dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l`heure exacte n`est pas encore fixée, le voyageur est informé de l`heure approximative du départ et du retour; la situation, les principales caractéristiques et la catégorie de l’accommodation en vertu des règles du pays de destination ; les repas fournis; les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage à forfait; lorsque cela n’est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe; la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis; si le voyage est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite
2° le prix total du voyage à forfait et, s’il y a lieu, tous les coûts supplémentaires que le voyageur peut encore avoir à supporter;
3° les modalités de paiement ;
4° le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat;
5° des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires;
6° la mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation. Les informations précontractuelles qui vous sont fournies font intégralement partie de l’accord de voyage à forfait. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf accord réciproque des parties.
Article 4 : Le contrat de voyage à forfait
Au moment de conclure l’accord de voyage à forfait ou dans des délais raisonnables, Pop’in vous délivre une confirmation de l’accord sur un porteur de données durable, comme un e-mail, un document papier ou un PDF. L’accord de voyage à forfait ou sa confirmation comprend le contenu complet de l’accord, y compris toutes les informations, comme décrites à l’article 2 bis et les informations suivantes :
- Vos désirs particuliers que Pop’in a acceptés ;
- Que l’organisateur est responsable de la bonne exécution du voyage à forfait et a un devoir d’assistance ;
- Le nom et les données de contact de l’entité responsable de la protection en cas d’insolvabilité ;
- Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse email afin de porter éventuellement plainte contre la possible non-conformité ;
- Votre obligation de mentionner la non-conformité pendant le voyage ;
- Les informations sur la base desquelles des contacts directs peuvent être établis avec un mineur non accompagné ou avec la personne responsable à son lieu de résidence ;
- Les informations sur le traitement interne de plaintes ;
- Les informations sur la Commission de Litiges de Voyages et la plateforme de l’UE pour le règlement de litiges ;
- Les informations sur vos droits pour transférer votre accord.
Article 5 : Informations de la part du voyageur
Vous devez fournir à Pop’in toutes les informations vous concernant ainsi que celles de vos compagnons de voyage pouvant être importantes pour la conclusion et la bonne exécution de l’accord (notamment certaines informations médicales qui pourraient éventuellement compromettre l’une ou l’autre activité qui vous seraient proposées). Les voyageurs sont tenus de fournir les informations générales quant aux passeports et visas (nom, prénom, date de naissance, nationalité, …). Pour les non-Belges, ceux-ci doivent s’informer auprès de leur ambassade. Pop’in décline toute responsabilité. Si vous donnez des informations erronées et que cela implique des frais supplémentaires pour Pop’in, ces frais peuvent vous être facturés.
Pop’in ne traite les données personnelles que pour un usage interne. En aucun cas, ces données ne sont transmises à des tiers, sauf quand cela est nécessaire pour l’exécution d’un accord, à cause d’une obligation légale ou une autre raison légitime. Pop’in peut transmettre vos données personnelles à des tiers dans le cadre de l'exécution de l'accord que vous avez conclu ensemble. Ces tiers sont considérés comme des responsables du traitement et traitent vos données personnelles conformément à leur politique de confidentialité.
Article 6 : Insolvabilité
Si l’organisateur ou Pop’in devient insolvable, soit une tierce personne prendra en charge la réalisation d’un voyage, soit le voyage sera remboursé, soit si une partie du voyage a déjà été réalisée, le remboursement sera proportionnel. Si le voyage à forfait comprend le transport de personnes, cette garantie prévoit votre rapatriement.
Article 7 : Plaintes
7.1 Pendant l’expérience Pop’In Si, après le début du voyage à forfait, des éléments importants du voyage à forfait ne peuvent être fournis comme convenu, on doit vous fournir un arrangement alternatif approprié, sans frais supplémentaires. Si les services ne sont pas exécutés selon l’accord et que cela a des conséquences importantes pour l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur n’a pas résolu ce problème, vous pouvez résilier l’accord de voyage à forfait sans paiement d’indemnisation de résiliation. Dans le cas de services de voyage qui n’ont pas été réalisés ou pas réalisés correctement, vous avez droit à une réduction de prix et/ou à une indemnisation. Cela sera payé sans retard indu.
7.2 Après l’expérience Pop’In Si une plainte sur place n’a pas été résolue de manière satisfaisante ou qu’il vous était impossible de formuler votre plainte, vous devez, après la fin de l’accord de voyage, et sans retard, introduire une plainte d’une manière probatoire auprès de Pop’in. En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre elles.
Article 8 : Arbitrage ou Tribunal
Si la procédure de conciliation a échoué, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal. En cas de litige, le délai de prescription pour l'introduction des réclamations est de deux ans. Ce délai prend cours à la date à laquelle le contrat prévoit que prend fin le voyage à forfait/service de voyage.
8.1 Clause attributive de compétence En cas de litige, ce dernier sera porté vers le tribunal compétent du lieu du siège social de Pop’in.
8.2 Législation en vigueur Les voyages à forfait sont régis par la loi du 21 novembre 2017, loi relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (entrée en vigueur le 01 juillet 2018 et s’appliquant à tous les contrats conclus après cette date) ainsi que par l’arrêté royal du 29 mai 2018, arrêté royal relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage sans réserve d’utilisation de tout autre loi ou législation en vigueur.
Article 9 : Prix
Après la conclusion de l’accord de voyage à forfait, les prix ne peuvent être augmentés que si l’accord le prévoit explicitement. Dans ce cas, il est mentionné dans l’accord de voyage à forfait comment la révision de prix sera calculée. Des hausses de prix ne sont admises que comme conséquence directe de changements dans : (1) le prix du transport de passagers imputable au prix de revient augmenté du combustible ou d’autres sources d’énergie, ou (2) le niveau de contributions ou de rétributions concernant les services de voyage inclus dans le contrat, qui sont fournis par des tiers non directement concernés dans l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques et la contribution de sortie ou entrée dans les ports ou aéroports, ou (3) les cours de change qui sont importants pour le voyage à forfait, ou (4) en cas de nouvelle demande de prestation de service de la part du voyageur qui n’était pas prévue lors de la fixation du budget de départ. En cas d’augmentation du prix, celle-ci est communiquée avant le début du voyage à forfait/service de voyage via un support durable (par exemple mail, papier ou PDF), avec mention de la hausse de prix et le calcul.
Article 10 : Paiement
Pop’in prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut procéder au paiement en ligne, Pop’in prend des mesures de sécurité adaptées à cet effet.
Un acompte de 50 % est demandé pour chaque voyage de plus d’un jour au moment de sa réservation. Le solde est réclamé au minimum deux mois avant la date du départ. Si la réservation concerne un voyage dont la date de départ est prévue moins de deux mois plus tard, le paiement intégral sera demandé.
Dans le cas où le voyageur, après avoir été mis en demeure, resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, l’organisateur et/ou le détaillant a le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais à charge de celui-ci.
Article 11 : Cession du contrat
Le voyageur peut céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition : 1° d’en informer l’organisateur et éventuellement le détaillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du voyage à forfait et 2° de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’organisateur informe celui qui cède le voyage des coûts de la cession.
Article 12 : Modifications au contrat par l’organisateur avant le voyage
L’organisateur ne peut pas, avant le début du voyage à forfait, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix à moins que:
1° l’organisateur ne se soit réservé ce droit dans le contrat, et
2° la modification ne soit mineure, et
3° l’organisateur n’en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.
Si, avant le début du voyage à forfait, l’organisateur se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage ou s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du voyageur qui sont confirmées, il informe le voyageur :
1° des modifications proposées et de leurs répercussions sur le prix du forfait;
2° du fait que le voyageur pourra résilier le contrat à moins qu’il n’accepte les modifications proposées ;
3° du délai dans lequel il doit communiquer sa décision à l’organisateur ;
4° du fait que si le voyageur n’a pas accepté expressément la modification proposée dans le délai visé il est automatiquement mis fin au contrat, et
5° s’il y a lieu, de l’alternative proposée ainsi que de son prix. Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait ou le voyage à forfait de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage à forfait ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résilié parce que le voyageur n’accepte pas d’autre forfait, l’organisateur rembourse tous les paiements effectués au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat SAUF les frais de résiliation retenu par les tiers auprès desquels les réservations ont déjà été effectuées.
Article 13 : Résiliation par l’organisateur avant le voyage
L’organisateur peut résilier le contrat s’il est empêché de l’exécuter en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur avant le début du voyage à forfait/service de voyage. Dans ces cas l’organisateur rembourse le voyageur des paiements effectués pour le voyage à forfait, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.
Article 14 : Résiliation par le voyageur/consommateur
Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage à forfait. Lorsque le voyageur résilie, des frais de résiliation sont applicables et sont fixés comme suit :
- 30 % du prix total du voyage, pour une annulation/résiliation survenant entre la date de commande et jusque 30 jours avant le départ ;
- 50 % du prix total du voyage, pour une annulation/résiliation survenant entre 30 jours et 10 jours avant la date du départ ;
- 100 % du prix total du voyage, pour une annulation/résiliation survenant à partir de 9 jours avant le départ ou en cas de non présentation le jour du départ. L’organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom endéans les quatorze jours, le cas échéant diminués des frais de résiliation.
Article 15 : Non–conformité pendant le voyage
Le voyageur informe l’organisateur, sans retard de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat. Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformé ment au contrat de voyage à forfait, l’organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela:
1° est impossible, ou
2° entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité le voyageur a droit à une réduction de prix ou un dédommagement conformément à l’article 15.
Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n’est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l’organisateur refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise. Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, l’organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations, si possible de qualité égale ou supérieure.
Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure, l’organisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée. Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.
Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur n’y remédie pas dans un délai raisonnable, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement.
S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées le voyageur a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait.
Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. La limitation des coûts, prévu par l’alinéa précédent, ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du voyage à forfait.
L’organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter sa responsabilité si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union européenne.
Article 16 : Réduction de prix et dédommagement
Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif.
Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est due:
1° au voyageur;
2° à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et que cette non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou
3° à des circonstances exceptionnelles et inévitables
Article 17 : Obligation d’assistance
L’organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropriée au voyageur en difficulté notamment:
1° en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire;
2° en aidant le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver d’autres prestations de voyage.
L’organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur
Article 18 : Autres stipulations
Ces conditions spécifiques sont une extension des Conditions générales, comme prévu sur le site web, pour autant que l’objectif soit des voyages à forfait/services de voyage. Les Conditions générales restent applicables sans préjudice.
Version mise à jour le 11 octobre 2023
